Préambule

Ces Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre M&A Solutions, société dont le siège social est situé au 703 Cour René Char, 84800 L'Isle Sur La Sorgue, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 98342036500014 (ci-après désignée par "l’Entreprise"), et ses clients (ci-après désignés par "le Client"), qu'ils soient des particuliers ou des professionnels. Ces conditions sont applicables à tous les services de gestion locative, d'entretien de jardin, de maintenance de piscine et autres services annexes proposés par l’Entreprise.

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Article 1 : Objet

L'Entreprise propose des services de conciergerie pour locations saisonnières de courte durée, y compris mais non limité à l'entretien des espaces intérieurs et extérieurs, avec possibilité de souscription à des contrats saisonniers ou annuels.

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Article 2 : Acceptation des Conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

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Article 3 : Prestation de Service

3.1 La description des services proposés par l'Entreprise est disponible sur demande. Chaque prestation sera définie dans un contrat de service établi entre l'Entreprise et le Client. 

3.2 L'Entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les dates d'exécution prévues, sous réserve d'en informer le Client à l'avance.

3.3 Gestion des Réservations : M&A Solution est exclusivement responsable de la gestion des réservations des biens immobiliers confiés par le Client. L'Entreprise demeure propriétaire des annonces de bien sur les plateformes de locations saisonnières et assure la promotion et la gestion de ces annonces.

3.4 Exclusivité de la Proposition de Location : Seule M&A Solution est autorisée à proposer le bien à la location courte durée. Ni le Client, ni une autre entreprise ne sont autorisés à proposer le bien à la location, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de M&A Solution.

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Article 4 : Prix et Paiement

4.1 Les tarifs des services sont indiqués à chaque Client et sont susceptibles de varier en fonction des spécificités de la prestation demandée.

4.2 Le paiement est exigible à réception de la facture, par virement bancaire de préférence, mais la carte bleue, les chèques et les espèces sont également acceptés.

4.3 En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

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Article 5 : Droit de Rétractation

Conformément à la législation, les Clients particuliers bénéficient d'un droit de rétractation dans le délai légal minimum à compter de la signature du contrat de service.

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Article 6 : Propriété Intellectuelle

L'Entreprise se réserve le droit d'utiliser les images réalisées lors des prestations pour ses besoins commerciaux, sauf opposition explicite du Client.

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Article 7 : Responsabilités

7.1 L'Entreprise n'est pas responsable des dommages causés par les locataires des propriétés gérées. Sa responsabilité se limite aux dommages directement causés par ses employés.

7.2 L'Entreprise peut recourir à des sous-traitants, en restant le garant de la qualité des services rendus.

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Article 8 : Règlement des Litiges

En cas de litige, une démarche amiable sera privilégiée. Une lettre avec accusé de réception devra être adressée au siège social de l'Entreprise. Un médiateur indépendant pourra être nommé pour faciliter la résolution du litige.

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Article 9 : Annulation et Résiliation

9.1 Les contrats peuvent être résiliés sans frais à la date anniversaire. En cas de résiliation anticipée, les mensualités restantes ou les commissions sur les réservations confirmées seront dues.

9.2 L'Entreprise se réserve le droit d'annuler les réservations confirmées en cas de rupture anticipée du contrat par le Client.

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Article 10 : Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

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Article 11 : Non-respect de l'Exclusivité et Pénalités

11.1 En cas de violation de l'exclusivité accordée à M&A Solution concernant la proposition de location du bien, le Client s'expose à des pénalités, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, une amende et la résiliation du contrat aux conditions stipulées à l'Article 9 des présentes CGV.

11.2 La détermination des pénalités sera effectuée au cas par cas, en fonction de la gravité de la violation et de son impact sur l'activité de M&A Solution. L'Entreprise se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tout préjudice subi en raison de cette violation.